Revue d’économie financière

REF 131 Finance et fiscalité

La fiscalité du capital joue, parmi d'autres facteurs, un rôle structurant dans la composition de l'épargne des ménages, qu'il s'agisse de leurs investissements immobiliers ou de leur portefeuille financier. Elle constitue ainsi un instrument important de politique publique, qui touche à des enjeux cruciaux en matière de bien-être des ménages, mais également de financement de l'économie, de stabilité financière et de finances publiques. Cet article propose une double mise en perspective de la fiscalité française du capital : il rappelle, d'une part, les principaux arguments du débat sur la fiscalité du capital et son impact sur les comportements des ménages en matière d'épargne et d'investissement, et analyse, d'autre part, la fiscalité française au regard de celle en vigueur dans les autres pays avancés. Cette approche met en évidence tant les points communs entre la France et ses partenaires (comme les incitations à la propriété occupante) que les spécificités de la fiscalité française (comme le niveau élevé des droits de succession et de donation). C'est en matière d'imposition de l'épargne que la fiscalité française apparaît la plus singulière, notamment en raison d'une utilisation massive de dispositifs dérogatoires à visée incitative (épargne réglementée, assurance-vie, etc.), pratique beaucoup moins répandue dans les autres pays.

Le traitement plus favorable accordé récemment aux actifs financiers détenus par les ménages (suppression de l'ISF, mise en œuvre du PFU) ne permet certainement pas d'atteindre l'objectif fixé, soit un meilleur financement des fonds propres des entreprises. Par ailleurs, la quasi-suppression de la taxe d'habitation place les collectivités locales dans une situation délicate en ce qui concerne le financement de dépenses, même contenues. Dans ces deux domaines prévaut dès lors le sentiment du provisoire. À l'heure des big data, il serait utile de recourir à une modélisation adaptée pour calculer les « introuvables » valeurs locatives ou vénales d'un immeuble et remplacer l'IFI par un barème de taxes foncières raisonnablement progressif, ce qui resterait bien sûr très insuffisant pour équilibrer les budgets des collectivités locales. Il faudra donc ici faire appel à d'autres ressources.

S'agissant des revenus fonciers, la pratique est souvent en Europe de les traiter fiscalement comme les revenus provenant des actifs financiers. Le recours au PFU aurait le mérite de la simplicité et de l'équité. Un traitement durablement plus défavorable des revenus fonciers pourrait d'ailleurs avoir à terme des conséquences dommageables quant à l'entretien et au dynamisme de notre parc immobilier. Pour accroître les transferts entre classes d'âge, nous préconisons, d'autre part, d'encourager les donations précoces en pleine propriété. Enfin, pour faciliter le financement en fonds propres de nos entreprises, nous suggérons un moyen certainement plus efficace que l'IFI : le franchissement d'une nouvelle étape en matière de retraites capitalisées, individuelles et collectives.

La fiscalité française du capital des ménages présente plusieurs caractéristiques. Tout d'abord, son niveau élevé : en 2016, elle représentait 6 % du PIB, plaçant la France en première position, à égalité avec le Royaume-Uni dans l'Union européenne où la moyenne s'élève à 3,8 % (3,5 % dans la zone euro). Ensuite cette fiscalité, considérée aussi bien isolément que par comparaison avec l'étranger, est marquée tant par son instabilité que sa complexité et la création de distorsions en faveur de certains produits ou intermédiaires, en particulier l'épargne non risquée, l'intermédiation par l'assurance-vie et l'épargne salariale. Sur la base de ce constat, l'article s'interroge dans un premier temps sur le caractère approprié de la fiscalité de l'épargne des ménages en France au regard de la théorie. Dans un deuxième temps, il en évalue l'impact sur les allocations d'actifs et le financement de l'économie. L'accent est mis sur l'épargne financière, particulièrement dans la deuxième partie.

Entre 2010 et 2017, les banques françaises ont supporté une augmentation de leurs prélèvements obligatoires d'environ 25 %, essentiellement en raison d'une forte augmentation des contributions spécifiques au secteur bancaire, notamment au Fonds de résolution unique (FRU). Le poids élevé de ces prélèvements pesant sur les banques a eu pour conséquence que la part des entreprises du secteur financier dans l'ensemble des prélèvements obligatoires a enregistré une hausse d'environ 10 %.

Or les banques sont aujourd'hui confrontées à un triple défi, réglementaire, économique et technologique, qui les oblige à augmenter leurs fonds propres dans un contexte qui pèse sur leur rentabilité. Ce contexte met particulièrement en lumière le problème de la compétitivité des banques françaises qui subissent années après années un accroissement de leurs charges fiscales sur les coûts de production. Le maintien dans la durée de ces charges pose un problème majeur dans la compétition européenne au moment où les cartes du marché vont être partiellement redistribuées dans le cadre du Brexit et surtout du fait de la mise en œuvre de l'Union bancaire et de l'Union des marchés de capitaux.

Les banques présentent des caractéristiques qui justifient qu'une fiscalité particulière leur soit appliquée. Le levier financier d'abord, indissociable de l'activité d'intermédiation, ne rend guère pertinent la correction du « biais fiscal de l'endettement » et le plafonnement des charges d'intérêts retenu pour les entreprises non financières. La délicate mesure de la valeur ajoutée, ensuite, explique que la plupart des pays développés exonèrent leurs services financiers de TVA et aient adopté des mécanismes alternatifs (à l'instar de la taxe sur les salaires en France). En revanche, l'imposition des bénéfices est commune aux secteurs financier et non financier, exception faite des surtaxes mises en œuvre dans quelques pays. À l'échelle de la zone euro, nos calculs fondés sur les comptes nationaux montrent que la contribution fiscale des sociétés financières est, en proportion de leur valeur ajoutée, plus élevée que celle des sociétés non financières et que l'écart tend même à s'accroître depuis la crise financière, sous l'influence notamment des nouvelles taxes bancaires introduites dans plusieurs pays. Enfin il existe une complémentarité, mais aussi un risque de redondance, entre la fiscalité bancaire, les contributions au Fonds de résolution unique et la réglementation prudentielle.

L'article analyse les effets pour les entreprises de cette tendance majeure observée depuis deux ou trois décennies : la baisse continue des taux d'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'opinion courante, baisser le taux d'IS ne favorise pas nécessairement les actionnaires et l'économie fiscale est loin de demeurer dans les bilans des entreprises. La raison en est que l'IS a les caractéristiques d'un impôt largement neutre : son niveau influe assez peu sur le rendement du capital et le comportement des entreprises en matière de production et d'emploi. Comment penser autrement que les grandes économies aient pu prospérer dans l'après-guerre avec des taux d'impôt de l'ordre de 50 % ? L'article montre que l'ouverture croissante des frontières et des marchés de capitaux change fortement la donne, et fait perdre une grande part de la neutralité de l'IS. Baisser l'IS profite en une fois aux entreprises du pays qui enclenche la baisse, avant que l'impôt retrouve sa (quasi-)neutralité, sous l'effet de la réponse stratégique des autres pays. C'est ce qui alimente la course, au final assez vaine, mais très déstabilisante pour les finances publiques, à la baisse des taux d'impôt.

Cet article tente d'illustrer, sans ambition d'exhaustivité, quelques aspects de la relation entre l'innovation financière et la fiscalité. Trois angles de vue sont pris pour éclairer le sujet. Le premier explore la relation existante entre les décisions fiscales liées aux budgets des États et leurs implications sur la création de produits ou leurs évolutions. Le second illustre comment certains produits vont être utilisés de manière créative pour optimiser des situations fiscales spécifiques, par exemple le niveau de bénéfice ou le montant des dividendes. Le troisième angle concerne la création de marchés nouveaux liés à des décisions fiscales, comme la taxe carbone.

Cet article offre un panorama des connaissances actuelles sur les taxes sur les transactions financières (TTF) et discute dans quelle mesure une TTF peut être un instrument efficace pour remplir trois types de fonctions : (1) corriger les imperfections de marché ; (2) redistribuer les ressources de l'économie ; (3) financer la dépense publique de manière efficace. À l'aide de travaux de recherche récents et de quelques nouveaux calculs simples basés sur la TTF française, cette étude conclut qu'une TTF ne semble vraiment remplir aucun de ces trois types d'objectifs. Plutôt que d'appliquer l'idée ancienne d'une TTF, cet article plaide pour considérer des outils plus modernes et plus ciblés pour remplir les mêmes objectifs de manière plus efficace.

Les normes comptables IFRS ont intégré dans le bilan des banques l'essentiel des instruments financiers dérivés que nous considérons ici sous le terme de « hors-bilan », au prix d'une certaine invisibilité de leur « effet de levier ». Nous décrivons l'activité des banques de financement et d'investissement et montrons que ces instruments dérivés correspondent à une fonction d'intermédiation du risque dans l'économie où les banques ne « portent » pas ce risque au bilan, contrairement au métier bancaire traditionnel de « transformation ». Nous décrivons la banque comme une source d'« accroissement des possibles de la taille du marché » que nous définissons au préalable d'une manière générale. Une telle source, comme toute innovation, est synonyme de risque. Le « hors-bilan » bancaire apparaît dans ce cadre comme un effet de levier sans limite naturelle. Nous étudions alors ce que pourraient être des fiscalités adaptées à trois objectifs différents : corriger et capter les rentes, limiter le risque systémique, maîtriser l'« accroissement des possibles ». Une assiette considérant une mesure des engagements en valeur absolue associés aux positions sur les produits dérivés, dans le bilan des banques, paraît pertinente pour limiter l'accroissement des possibles et, partant de là, le risque.

L'article revient sur les propositions et les expériences de taxe « à la Pigou » (taxes de risque systémique) mise en place après la crise de 2007-2008 sur les institutions financières et visant à une tarification du risque systémique ou des externalités liées aux activités financières, par opposition au contrôle direct des activités financières. Il cherche à expliquer les raisons pour lesquelles cet instrument n'a pas connu l'essor qui était attendu. Tout d'abord, la mise en place d'une taxation « à la Pigou » requiert un certain nombre de conditions qui ne sont pas toujours remplies. Ensuite il existe des difficultés opérationnelles liées à la mise en œuvre d'une taxation des activités financières, s'agissant de sa calibration, de la gestion des asymétries d'information et des risques d'aléa moral qu'elle peut engendrer et enfin de la gouvernance de la taxe. Ensuite de nombreux instruments de contrôle direct, comme la séparation des activités à risque (par exemple, les activités bancaires de marché non directement liées au financement de l'économie), semblent plus efficaces que la taxation « à la Pigou ». La frontière est parfois étroite entre celle-ci et les autres réglementations directes qui affectent aussi les incitations comme, par exemple, la résolution des institutions en difficultés, mais les autorités de résolution possèdent des pouvoirs juridiques qui dépassent la seule taxation.

L'affaire UBS en 2008, Offshore Leaks en 2013, Lux Leaks en 2014, Swiss Leaks en 2015, Panama Papers et Football Leaks en 2016, Paradise Papers en 2017. Depuis la crise financière mondiale, scandales après scandales, les paradis fiscaux sont sous pression. Longtemps considéré comme marginal par les économistes, le sujet fait l'objet de nombreux travaux académiques ces dernières années. Les études confirment le poids massif de ces micro-États (près de 10 000 milliards d'actifs enregistrés, près de la moitié des investissements directs à l'étranger), leur impact très significatif sur l'imposition effective des multinationales, le manque à gagner fiscal pour les autres États (plusieurs centaines de milliards), ainsi que le rôle clé joué par les intermédiaires financiers. La BRI publie depuis le milieu des années 1970 des données sur les encours bancaires transfrontaliers qui montrent leur importance : les paradis fiscaux hébergent près de 20 % des encours transfrontaliers lorsqu'on considère les positions non consolidées. Par ailleurs, l'Union européenne a réussi à imposer à ses banques qu'elles rendent publiques depuis 2016 leurs activités dans tous les pays, y compris dans les paradis fiscaux (Country-by-Country Reporting, CbCR). Il ressort de ces données que les paradis fiscaux représentent, pour les banques européennes, 18 % de leur chiffre d'affaires et 29 % de leur profit à l'étranger, tandis qu'elles emploient seulement 9 % de leur main-d'œuvre à l'étranger.

Le corpus législatif qui régit actuellement l'imposition des revenus des entreprises a été conçu dans les années 1920, aux grandes heures de l'industrie et de la brick and mortar economy, lorsque les entreprises multinationales créaient de la valeur principalement au moyen de facteurs de production peu mobiles tels que la main-d'œuvre et des actifs corporels. Aujourd'hui l'explosion de l'économie numérique se traduit par l'érosion de la connexion séculaire entre la présence physique d'une entreprise, par l'intermédiaire de ces moyens humains et matériels, et les marchés sur lesquels elle réalise ses ventes et ses profits. En outre, le système fiscal actuel appréhende mal les nouveaux moyens qui permettent de dégager des bénéfices dans un monde numérique et global, en particulier le rôle que jouent les actifs incorporels, le savoir-faire, la capacité d'exploiter des données qui sont autant d'actifs mobiles pouvant être localisés n'importe où et, en particulier, en dehors des pays où sont localisés les clients. Dans cet article, nous faisons le constat des limites du corpus fiscal actuel et évoquons les réponses envisageables tout en soulignant les difficultés pratiques qui rendent particulièrement complexe l'adoption d'une solution globale. La digitalisation de l'économie se traduit également par une redistribution des cartes entre les contribuables et les administrations fiscales qui ont à leur disposition des outils de plus en plus sophistiqués pour collecter et contrôler l'impôt et lutter contre l'évasion fiscale. Nous évoquons brièvement ce nouveau monde encore largement inexploré.

La globalisation généralisée et la numérisation des économies confrontent les administrations fiscales à de nouveaux enjeux, liés à la difficulté de localisation des profits dans les chaînes internationales de valeur et dans les activités numériques. Michel Taly, avocat fiscaliste, et Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE, débattent de la nature de ces enjeux et des solutions envisageables pour y faire face. La méthode traditionnelle du prix de transfert de libre concurrence est confrontée aux modifications d'exercice de l'activité économique par les entreprises. Il est souhaitable de la faire évoluer en dépit des difficultés de trouver un accord sur de nouvelles règles au niveau international. Au-delà des risques d'évasion fiscale pour les États, il importe également de définir des règles qui assurent la sécurité juridique des contribuables.

Contrairement à une idée reçue qui accorde un poids excessif aux ressources d'origine externe (IDE, aide, transferts), l'Afrique mobilise d'abord ses ressources domestiques pour son financement. Le taux de pression fiscale se situe entre 16 % et 22 % du PIB. Toutefois ces ressources ne représentent qu'environ la moitié de ses besoins de financement des objectifs du développement durable (agenda 2030). Les marges de progression en matière de mobilisation fiscale ne sont pas négligeables, tant en exploitant de nouveaux gisements qu'en améliorant le recouvrement. Comment collecter plus et mieux afin de ne pas mettre en cause le potentiel de développement ?

Cet article analyse la moralité de la spéculation à la lumière des textes philosophiques depuis l’Antiquité, dans le but d’apporter des pistes de réflexion sur notre système actuel. La détermination morale d’un acte dépend de l’objet, des circonstances, de l’intention et des conséquences. Nous étudions donc les liens de causalité entre le besoin, le prix et la spéculation. Pour les philosophes, la pénurie, le gain par nécessité, l’utilité du bien et le risque encouru justifient moralement la spéculation et le profit qui en résulte. Nous mettons en exergue une inversion croissante des causes et des conséquences dans la pratique, ce qui remet en question la moralité de l’acte. La spéculation dévoyée devient une fin en soi, déconnectée de l’économie réelle et potentiellement source de risque systémique pour la collectivité.

Nous étudions l’impact de la taille sur la performance des fonds. En utilisant les données sur les fonds actions en France pour la période de 2002 à 2014, nous trouvons une relation U-inversée entre la taille et la performance. La performance augmente et ensuite diminue avec la taille lorsque l’actif sous gestion atteint une taille critique. Ce résultat met en évidence le conflit d’intérêts entre les investisseurs et les gérants des fonds. Étant rémunérés en pourcentage de l’actif sous gestion, les gérants de fonds cherchent à maximiser la taille du fonds. Une augmentation de l’actif sous gestion, si elle est favorable au gérant, peut avoir un impact néfaste sur la performance.